1. Vendeur et identification
Vilevel est la marque commerciale du service proposé par TRIBARTIST, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 20 €, immatriculée sous le SIREN 990 310 641 (SIRET 990 310 641 00016), dont le siège est situé au 8 Résidence Pont Yblon, 93440 Dugny, France. Président : Erwin Absolu.
Contact : erwin@vilevel.com — 06 41 81 02 58.
2. Clients concernés : professionnels uniquement
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent exclusivement les commandes passées par des personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle : entreprises, sociétés, indépendants, artisans, commerçants et professions libérales.
En passant commande, le Client confirme agir à titre professionnel et communique sa dénomination ou son nom professionnel, ses coordonnées de facturation et son SIREN/SIRET ou identifiant professionnel équivalent. Les commandes effectuées à des fins personnelles ne sont pas acceptées ; si cette situation est constatée avant l'exécution, Vilevel peut refuser la mission et restituer le montant encaissé. La seule mention « B2B » ne prive pas un acheteur des éventuelles protections légales impératives qui lui seraient applicables.
3. Prestation de Vilevel
Vilevel recherche pour le Client des professionnels capables de répondre à ses besoins en communication, notamment pour la création de contenus, la vidéo et la gestion des réseaux sociaux. La recherche peut porter sur des prestataires indépendants, agences ou profils à recruter, selon le besoin convenu.
La mission comprend : (a) l'analyse du problème, des objectifs, du budget et des contraintes du Client ; (b) la recherche de professionnels pertinents ; (c) l'examen des compétences, des réalisations, de la disponibilité et de la compatibilité avec le projet à partir des éléments disponibles ; (d) les échanges de qualification utiles ; (e) la présentation des profils, propositions ou devis effectivement recueillis et la mise en relation, lorsque cela est possible.
Vilevel fournit une restitution du travail accompli, y compris, lorsqu'aucun professionnel adapté n'a été identifié malgré les diligences réalisées, une synthèse écrite des recherches et de leurs résultats. Aucun nombre déterminé de profils ou de devis n'est promis.
4. Diagnostic, commande et démarrage
Le premier échange de découverte est gratuit et sans engagement. Avant la commande, le Client et Vilevel définissent le besoin et le périmètre de recherche par écrit, notamment par courriel ou document récapitulatif.
La commande est confirmée par le paiement intégral du forfait et l'acceptation préalable des présentes CGV, accessibles avant le règlement. Vilevel commence la recherche après encaissement et réception des informations nécessaires. Toute demande supplémentaire hors du périmètre convenu doit faire l'objet d'un accord distinct.
5. Prix, TVA et facture
Le prix est de 600 € par mission de recherche, exigible en une seule fois avant le début des travaux. Il ne s'agit pas d'un abonnement : aucun second paiement n'est dû à Vilevel à l'occasion de la sélection d'un devis.
Tant que TRIBARTIST bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si le régime fiscal évolue, les conditions financières des commandes ultérieures seront présentées avant leur validation.
Les prestations et honoraires du professionnel finalement choisi sont payés séparément au professionnel concerné. Vilevel ne perçoit aucune commission sur ces prestations. Une facture portant les mentions légales est établie au nom du Client professionnel.
6. Délai de première sélection
Sous réserve de la définition du besoin, du paiement et de la réception des informations nécessaires, Vilevel prévoit de communiquer une première sélection sous sept (7) jours ouvrés. Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.
Si le marché, la disponibilité des professionnels ou les contraintes du Client ne permettent pas de présenter de profils pertinents dans ce délai, Vilevel informe le Client des démarches effectuées, des difficultés rencontrées et de la suite proposée. Les conséquences d'un retard ou d'une inexécution restent régies par le droit applicable ; aucune clause des présentes CGV ne supprime ces recours.
7. Nature de l'engagement et choix des professionnels
Vilevel est tenue d'une obligation de moyens : elle s'engage à réaliser des recherches sérieuses, personnalisées et adaptées au périmètre convenu. Elle ne garantit ni le recrutement ou la collaboration finale, ni le nombre de profils identifiés, ni l'acceptation d'un devis, ni un résultat commercial futur.
Le Client est libre de retenir ou de refuser les profils et devis proposés. Les conditions de toute mission confiée à un professionnel présenté (prix, délais, livrables, responsabilités) font l'objet d'un accord séparé entre le Client et ce professionnel. Vilevel n'est pas partie à cet accord, sauf disposition expresse écrite contraire.
8. Absence de rétractation et politique de remboursement
Les ventes sont réservées aux professionnels. Pour les commandes conclues à distance dans le cadre de leur activité professionnelle, les Clients ne bénéficient pas du droit légal de rétractation prévu pour les consommateurs, sauf disposition impérative exceptionnellement applicable.
Vilevel n'accorde aucun droit contractuel de rétractation, d'annulation de convenance ou de remboursement pour simple changement d'avis après la commande. Le prix forfaitaire de 600 € rémunère la recherche convenue, et non la décision du Client de choisir un professionnel. Le refus d'un profil, l'absence de sélection d'un devis ou la décision de ne pas engager un professionnel ne donnent pas, à eux seuls, droit au remboursement lorsque Vilevel a correctement exécuté ses obligations.
Ces stipulations ne limitent pas les recours légalement ouverts au Client en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des obligations de Vilevel, ni les dispositions impératives éventuellement applicables, notamment dans certains contrats conclus hors établissement entre professionnels (article L221-3 du Code de la consommation).
9. Obligations du Client et confidentialité
Le Client fournit des informations exactes et suffisantes sur son entreprise, ses objectifs, son budget, ses contraintes et les caractéristiques attendues des professionnels recherchés. Il répond dans un délai raisonnable aux demandes de précision nécessaires à l'exécution de la mission.
Vilevel utilise les informations reçues pour réaliser la recherche et peut communiquer aux professionnels présélectionnés les seules informations nécessaires à leur qualification et à l'établissement d'une proposition. Les parties s'engagent à traiter comme confidentiels les éléments non publics identifiés comme tels, sauf obligation légale ou accord préalable.
10. Paiement et retard
Le paiement est dû intégralement à la commande, notamment au moyen d'un lien de paiement Stripe sécurisé. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est prévu.
Si, par exception, une somme vient à être exigible après une échéance convenue, des pénalités de retard sont dues dans les conditions prévues par le Code de commerce, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € lorsqu'elle est applicable.
11. Données personnelles
TRIBARTIST traite les coordonnées des personnes intervenant pour le Client afin d'organiser le diagnostic, la recherche, les prises de contact, la facturation et le suivi de la relation commerciale. Les données nécessaires peuvent être transmises aux professionnels consultés et à des prestataires techniques, notamment Stripe pour le paiement. Les personnes concernées peuvent contacter erwin@vilevel.com pour toute demande relative à leurs données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.
Une politique de confidentialité dédiée doit être mise à disposition sur le site Vilevel avant la collecte de données.
12. Réclamations et litiges
Toute réclamation relative à une mission doit être adressée à erwin@vilevel.com en précisant la référence de la commande et les faits concernés. Les parties rechercheront de bonne foi une solution amiable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles de procédure applicables, notamment selon la qualité des parties.
13. Acceptation et version applicable
Le Client doit pouvoir consulter les présentes CGV avant de procéder au paiement et en conserver une copie. Leur acceptation expresse est recueillie au moment de la commande. La version applicable est celle communiquée au Client et acceptée au jour de la commande.
Dernière mise à jour : 11 octobre 2026.